Conditions Générales de service

L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.mezabo.fr (ci-après dénommé « Plateforme ») édité par la Société MEZABO (ci-après dénommée le « Responsable de la Plateforme » ou « MEZABO » ) et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les « CGS »).

 

1. ACCEPTATION

 

Tout accès à la Plateforme et/ou utilisation de la Plateforme par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS. Elles constituent un contrat entre le Responsable de la Plateforme et le Client. 

Le Responsable de la Plateforme se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales de Service, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGS.
Les CGS applicables sont celles en ligne sur la Plateforme et en vigueur à la date la création du Compte par l’Utilisateur.

 

2. DEFINITIONS

 

Au sens des présentes CGS, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
– « Accord » : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d’une Prestation, conclu entre un Client et un Prestataire via la Plateforme, étant précisé que MEZABO est tiers à ce contrat ;
– « Compte » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d’effectuer certaines actions ;
– « Client » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d’être mise en relation avec un Prestataire susceptible de lui fournir une Prestation ;
– « Frais de service » : désigne la rémunération due par l’Utilisateur à MEZABO en contrepartie du Service fourni par MEZABO ;
– « Responsable du site » ou « MEZABO » : désigne la société MEZABO qui fournit une plateforme d’intermédiation dans le secteur de l’évènementiel ;
– « Prestation » : désigne la Prestation de service qu’un Prestataire est susceptible de fournir à un Client au titre d’un Accord conclu sur la Plateforme
– « Plateforme » : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Prestataires et des Clients, éditée par MEZABO et accessible à l’adresse www.mezabo.fr ou via les applications IOS et Android ;
– « Prestataire » : désigne le professionnel indépendant qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un Client, agissant en son nom et pour son compte ;
– « Utilisateur » : désigne le Prestataire et/ou le Client qui se sont inscrits sur la Plateforme en vue d’utiliser la Plateforme, de bénéficier du service fourni par MEZABO et de conclure un Accord. Désigne également un internaute visitant la Plateforme.

 

3. OBJET

 

MEZABO est un opérateur de plateforme en ligne qui met à disposition de l’Utilisateur un service de comparaison d’offres d’opérateurs téléphoniques afin de permettre à des Clients de conclure un Accord avec un Prestataire.

 

4. UTILISATION DU SERVICE MEZABO

 

Les Utilisateurs disposent d’un Compte utilisateur et d’une messagerie offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme sur les modalités de réalisation de cette Prestation.
Le Prestataire émet un devis à la demande du Client.
Lorsque le Client accepte le devis du Prestataire, un Accord est formé entre ces derniers.
Il convient de préciser que MEZABO est tiers à l’Accord formé entre le Client et le Prestataire. Le rôle de MEZABO étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme et la bonne réalisation de la Prestation.
Lors de la sélection d’une Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Service.
Après la réalisation de la Prestation, les Utilisateurs peuvent être invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.

 

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s’engage sur l’honneur à :
• Accomplir ses obligations fiscales et sociales ;
• Disposer de l’ensemble des autorisations requises pour exercer son activité
De manière générale, le Prestataire s’engage à fournir au Client une Prestation de qualité et à s’assurer que le Client est satisfait de la Prestation réalisée.

 

6. PRIX

 

L’utilisation de la Plateforme est gratuite.

 

7. DUREE

 

Les Conditions générales de Service sont applicables pendant toute la durée d’inscription du Client sur la Plateforme, sauf dénonciation par le Client.

 

8. AVIS EN LIGNE

 

Après l’exécution d’une Prestation, l’Utilisateur laisse des avis sur la Plateforme concernant les autres Utilisateurs et la qualité de la Prestation dans un délai indiqué sur la Plateforme.
Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.
L’Utilisateur est informé que MEZABO effectue une vérification et une modération des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins MEZABO se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement.
Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

 

9. MODALITES DE REFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES ANNONCES

 

L’Utilisateur est informé que les Annonces sur la Plateforme sont classées et référencées par défaut selon un ordre de pertinence établi par MEZABO.
L’Utilisateur est informé qu’il n’existe entre MEZABO et le Prestataire, aucun lien capitalistique

 

10. RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU SITE

 

En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, MEZABO n’a aucun contrôle sur le contenu fourni par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.
En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, MEZABO ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre de sa mise en relation avec un autre Utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de MEZABO ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Utilisateur.

 

11. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la règlementation applicable.
Le Client ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.
Le Client s’engage à (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

 

12. SERVICE CLIENTÈLE

 

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
– Par email : contact@mezabo.fr du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
La SAS Mezabo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.
La SAS Mezabo se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.
La SAS Mezabo ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective de la Plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme et aux contenus. En aucun cas, la SAS Mezabo ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme et de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la SAS Mezabo.
L’Utilisateur est informé que la SAS Mezabo est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’’Utilisateur.

 

14. FORCE MAJEURE

 

Les retards ou la non-exécution des Accords résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable de la Plateforme au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

15. LIENS

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que la Plateforme de la SAS Mezabo. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

16. MEDIATION

 

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service utilisateurs du Responsable de la Plateforme :
– Par courrier électronique : contact@mezabo.fr
Le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable de la Plateforme.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service utilisateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGS l’opposant au Responsable de la Plateforme à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

17. DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

Les présentes CGS sont soumises à la loi française.
Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGS relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la SAS Mezabo.
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.