Vous avez sûrement entendu parler du projet de loi sur le pouvoir d’achat, prévoyant la mise en place de certaines mesures phares pour lutter contre l’inflation. Ce projet de loi est défendu par le groupe des députés Renaissance (anciennement LaREM), et vise à redonner directement du pouvoir d’achat aux français. Cela passe notamment par la baisse des frais de résiliation des forfaits mobiles. Voté le 19 juillet 2022 par 288 voix pour contre 90 voix contre (le reste s’étant abstenu), reste plus qu’à définir une date de mise en application qui est attendu prochainement par décret. 

Découvrez dans cet article un résumé de cette nouvelle réglementation qui vise à abaisser, voire même dans certains cas supprimer, les frais de résiliation de votre forfait mobile.

Un amendement pour revoir à la baisse les frais de résiliation des forfaits mobiles pour tous

A l’heure actuelle, la loi Chatel permet aux utilisateurs de payer moins cher leur frais de résiliation mobile et internet auprès des opérateurs. En effet, il est possible de réduire cette facture en résiliant après la première année d’engagement. En somme, un forfait mobile ou un forfait de box internet d’une durée de 24 mois peut être résilié à n’importe quel moment, les frais étant de :

  • les mensualités restantes dûes au titre de la de la première année d’engagement sont à régler dans leurs intégralités, 
  • et les mensualités restantes dues au titre de de la deuxième année d’engagement sont à régler à hauteur de 25%.

Seulement, malgré cette loi, cela reste toujours très onéreux de résilier son abonnement mobile ou internet. En effet, la plupart des français peinent à profiter des meilleures offres téléphonique sur le marché au vu de l’engagement auprès d’un opérateur et des frais impliqués suite à la rupture du contrat.  

C’est pourquoi l’assemblée nationale à décider de redonner directement aux français du pouvoir d’achat. Pour ce faire, un amendement a été voté afin de baisser au maximum ces frais de résiliation pour rendre accessible aux français la liberté de changer d’offre et de profiter d’un meilleur tarif ailleurs.

Fini de payer les mensualités restantes dues au titre de la seconde année d'engagement

Concrètement, l’amendement vise à supprimer totalement les frais de résiliation correspondant aux mensualités dûes au titre de la deuxième année d’engagement. En ce sens, même si vous êtes engagé deux ans, vous ne paierez que les frais suivants : 

  • 100% des mensualités restantes dûes au titre de la de la première année d’engagement sont à régler dans leurs intégralités, 
  • et aucune mensualité au titre de votre deuxième année d’engagement.

En somme, bien que votre contrat stipule un engagement de deux, vous ne l’êtes en réalité que sur un an. De quoi faire de belles économies et surtout de pouvoir profiter de toutes les meilleures offres mobiles disponibles sur le marché. 

Une exonération totale des frais de résiliation pour les ménages surendettés

Exonération totale des frais de résiliation mobile et internet pour les foyers en surendettement

Le second amendement voté par les députés à l’assemblée nationale vise directement les foyers en difficultés. Celui-ci  permet concrètement de supprimer la totalité des frais de résiliation d’un abonnement mobile ou internet, et ce même pour les frais concernant la première année d’engagement. Le but étant de pouvoir aider et accompagner les personnes en difficulté financière afin de retrouver une situation stable.

Bonus : fini les courriers en recommandé, la résiliation en trois clic arrive bientôt ! 

Enfin ! Nous étions beaucoup à attendre cette mesure et elle a enfin été votée. En effet, ce mardi 19 juillet a été acté la facilité de résiliation des abonnements internet et mobile sur internet et en seulement 3 clics.

Olivia Grégoire, la nouvelle Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme a exprimé la volonté de faciliter la procédure de résiliation. Pour cela, elle n’évoque que le bon sens. En effet, elle souhaite souligner le fait que si l’on peut souscrire en 3 clics en ligne alors, pourquoi ne pas pouvoir faire la même chose concernant la résiliation ? L’Union européenne s’est vue tout de suite séduite par cette requête et l’Allemagne l’a même déjà mise en place. Concernant la France, aucune date précise n’a été donnée mais cela ne devrait plus tarder. 

Fini l’envoie de courrier de résiliation en recommandé, il faudra désormais se rendre sur son espace client en ligne pour résilier sa box internet ou résilier son forfait mobile. Un simple appui sur un bouton “Résilier mon contrat”’ suffira. La mise en place de ce bouton sera obligatoire, et il devra être mis en évidence sur l’espace client des consommateurs. 

Quel sera l’impact sur le marché des télécoms ?

Faut-il craindre une hausse des prix des forfaits mobiles ?

La grande question qui se pose maintenant est : faut-il s’attendre à une augmentation tarifaire sur les forfaits mobiles et abonnement internet ? Cette question est totalement légitime, car il est usuel de récupérer d’un côté ce que l’on perd de l’autre, comme une sorte de compensation. Sandra Marsaud de la République en Marche avertit les citoyens des conséquences que ces deux amendements pourraient avoir. En effet, elle affirme qu’il est possible que ces décisions influent sur une difficulté majeure telle qu’une déstabilisation du marché des télécoms.

Les décisions prises lors de cette Assemblée remettent en cause les contrats et les engagements des opérateurs mobile et internet. Bien que selon la rapporteure Sandra Marsaud il s’agisse ici d’un “avis de sagesse”, le député Frédéric Descrozaille affirme que cela pourrait provoquer un “renchérissement” du prix des abonnements internet ou mobile.

Il n’existe pas encore de preuves concrètes pour affirmer ces dires, ni même de communiquer de la part des opérateurs télécoms. Cependant, nous ne devrions pas avoir à attendre longtemps avant de savoir si cela va impacter légèrement, fortement, ou pas du tout le montant de nos abonnements mobile et internet. 

Quand cela sera mis en place ? 

Il n’y a pas eu seulement la question des frais de résiliation mobile et internet au cœur du sujet de l’Assemblée nationale ce 18 juillet 2022. En effet, d’autres sujets ont été étudiés afin d’aider les citoyens concernant leur pouvoir d’achat.

Quand est ce que la loi de la baisse des frais de résiliaiton sera appliquée ?

De ce fait, il reste encore plusieurs étapes avant la mise en place des deux amendements. En effet, avant la suppression des frais de résiliation (ou l’exonération totale des frais pour les ménages surendettés), il faut que le projet de loi soit mis en application. Pour ce faire, la publication d’un décret au journal officiel est nécessaire.

La suite veut que ces amendements soient donnés à la commission des Affaires sociales afin qu’il soit directement intégré au texte, et ce à partir du 25 juillet 2022

Les points importants à retenir sur la loi pouvoir d’achat et l’amendement sur les frais de résiliation

Si vous êtes pressé par le temps, voici un résumé de ce qui va prochainement être mis en place en France concernant les forfaits mobiles et les abonnements de box internet : 

Tout d’abord, deux amendements concernant les frais de résiliations sur le forfaits mobile et de box internet ont été votés : 

  • Une suppression totale des frais de résiliation, pour tous les français, concernant la deuxième année d’engagement auprès d’un opérateur pour un forfait mobile. 
  • Une exonération totale des frais de résiliation mobile ou box internet pour les foyers surendettés. 

Mais aussi, une simplification de la procédure de résiliation des forfaits mobiles et box internet. Plus besoin d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Rendez-vous sur l’espace client pour résilier en 3 clics.

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Actualités des forfaits mobilesForfait mobile : les frais de résiliation vont fortement baisser avec la loi pouvoir d’achat 2022