Loi Chatel mobile : comment résilier son forfait avant la fin de son engagement ?

La loi Chatel vise au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle s’applique dans plusieurs domaines comme les services, la consommation ou la santé. Dans le secteur de la téléphonie, cette loi a pour but de permettre aux clients d’avoir plus de liberté dans leur changement de forfait. Elle leur permet de résilier leur abonnement avant la fin de leur période d’engagement sans payer pour autant l’intégralité des mensualités restantes.

Dans la suite de ce guide, nous vous expliquerons tout ce qu’il faut savoir sur la loi Chatel mobile ainsi que toutes les étapes à suivre pour résilier votre abonnement grâce à celle-ci.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Depuis 2008, la loi Chatel mobile vous permet de pouvoir résilier à moindre frais votre forfait mobile avec engagement de plus de 12 mois avant sa date de fin. Cette réduction ne sera accordée seulement entre le 13ème et 24ème mois de contrat. Vous pourrez alors minimiser les frais de résiliation de votre forfait en ne payant que le quart des montants restants dus.

Prenons le cas de Madame Forafo, qui souhaite résilier son forfait mobile de 24 mois avant la date de fin de son engagement. Sa facture mensuelle s’élève à 24,99€ par mois. Grâce à la loi Chatel mobile, Madame Forafo ne sera pas obligée de payer ses 12 mois d’abonnement. Au lieu de cela, elle paiera seulement 4 mois d’abonnement, soit un tiers (25%) du prix qu’elle devrait normalement payer. Madame Forafo n’aura donc que 74,97€ à payer pour résilier son abonnement, au lieu de 299,88€.

Explication du calcul pour le cas de Madame Forafo : 12 (le nombre de mois que Madame Forafo devrait normalement payer) x 24,99 (prix mensuel de son abonnement x 25% = 74,97€.

Les champs d’application de la loi Chatel : mobile, box, téléphonie, assurances, bouquet TV…

Au-delà du secteur des Télécoms (box Internet, téléphonie mobile, etc.) sachez que la loi Chatel s’applique dans plusieurs autres domaines. Elle a pour but de “conforter la confiance et la protection du consommateur”. Cette loi s’applique dans les cas d’un contrat avec une clause de tacite reconduction dans les domaines des services, de la consommation et des assurances. Elle oblige les professionnels à informer leurs clients à l’approche de l’échéance de leur contrat. Ils doivent ainsi leur rappeler leur faculté à ne pas reconduire le contrat. Dans le domaine de la santé par exemple, la loi Chatel impose aux assureurs d’informer clairement leurs abonnés de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance. Cette loi a été complétée par la Loi Hamon qui renforce encore la protection offerte aux consommateurs. Elle est entrée en vigueur en 2014.

Sachez que si votre opérateur ne vous a pas informé à l’approche de l’échéance il peut être pénalisé. Vous serez en droit de résilier votre contrat à tout moment sans aucun frais de résiliation.

Que vous permet la loi Chatel mobile ?

La loi Chatel pour les forfaits mobiles dispose de plusieurs mesures. Ces mesures visent à protéger les abonnés et à augmenter leur liberté de décision. Notamment dans le domaine des offres mobile et box avec engagement. Elle a trois objectifs :

Pouvoir appeler son opérateur sans payer de numéro surtaxé

La loi Chatel pour les forfaits mobiles vous permet de pouvoir appeler votre opérateur sans payer de numéro surtaxé. Cela s’applique également avec votre fournisseur d’accès internet. Même si la plupart des opérateurs mettent généralement en avant leur numéro payant, sachez qu’un numéro gratuit est toujours disponible. Appeler sur un numéro gratuit vous permettra donc d’appeler n’importe quel service gratuitement. Et ainsi d’obtenir une réponse si vous recherchez certaines informations particulières.

Souscrire à un abonnement mobile avec un engagement de 24 mois maximum

Après son entrée en vigueur, la loi Chatel à interdit aux opérateurs de proposer des contrats avec une durée d’engagement supérieure à 2 ans. 24 mois est donc maintenant le maximum de durée légale pour un contrat mobile avec engagement. Idem pour les contrat box internet. Cela a pour but de ne pas bloquer les consommateurs sur un abonnement onéreux. En effet, la plupart des opérateurs proposent des prix avantageux pour la première année de forfait. Mais le prix des mensualité augmentent souvent fortement passé ces 12 mois. La loi Chatel vous évitera donc de devoir payer plein pot durant plusieurs années. La limite d’engagement étant désormais fixée à 24 mois.

Résilier son contrat mobile à moindre frais

Finalement, comme évoqué plus haut, la loi Chatel vous permet de résilier votre contrat mobile avec engagement entre le 13ème et 24ème mois de votre abonnement, sans devoir pour autant payer la totalité de la somme totale restante. La somme qui vous sera demandée lors de votre changement d’opérateur correspondra donc à 25% des mensualités restantes. De quoi vous faire faire de belles économies ! Le client reste ainsi libre de pouvoir changer de forfait à moindre frais, même sous engagement. Cela évite ainsi que les opérateurs puissent appliquer des tarifs abusifs lors de la deuxième année d’abonnement.

Tout ce qu’il faut faire avant de résilier son forfait téléphonique

Avant de résilier votre forfait téléphonique grâce à la loi Chatel, il y a deux éléments à prendre en compte : le délai de préavis avant résiliation et les frais de résiliation.

Comment calculer ses frais de résiliation avec la loi Chatel mobile ?

Afin d’anticiper le prix qui vous sera demandé à la suite de votre demande de résiliation, vous pouvez calculer les frais de résiliation de votre forfait mobile. Ces coûts varient selon la durée de votre engagement mobile : généralement entre 12 mois et 24 mois maximum. Comment calculer les frais de résiliation selon la durée de votre engagement ?

Les frais de résiliation pour un forfait avec un engagement de 12 mois

Malheureusement, à ce jour, il n’est pas possible de faire appel à la loi Chatel pour les engagements d’un an seulement. Légalement, il n’existe donc aucune remise possible sur la somme que vous devrez payer si vous souhaitez changer d’opérateur avant la fin d’engagement de votre contrat mobile. L’intégralité des mensualités restantes sera alors à payer.

Par exemple, si Madame Forafo souhaite résilier son abonnement 12 mois à 24€ seulement 4 mois après sa souscription. Elle devra donc payer la somme de 192 euros correspondant aux 8 mois restants.

Explication du calcul : 24 (prix d’un mois d’abonnement) x 8 (mois restants avant la fin de l’engagement) = 192.

Les frais de résiliation pour un forfait avec un engagement de 24 mois

A l’inverse, si vous avez souscrit à un forfait avec engagement de 24 mois, vous pouvez le résilier après le 12ème mois d’abonnement. Les frais de résiliation s’élèveront alors à 25% de la totalité des mensualités restantes. Attention, si vous résilier votre abonnement 24 mois pendant la première année de celui, vous devrez quand même rembourser l’intégralité des mensualités restantes des 12 premiers mois. Vous paierez ainsi la totalité des mensualités restantes des mois restant dû de votre première année. A cela s’ajoutera les 25% des mensualités de l’ensemble de la 2ème année. La loi Chatel ne s’applique qu’à partir du 13ème mois d’abonnement.

Explication du calcul : 100% des mensualités de la première année + 25% des mensualités de la deuxième année.

Tenir compte de son préavis de résiliation

Avant de résilier votre contrat mobile, sachez qu’il existe une période de préavis. La période de celui-ci est de minimum 10 jours. Votre abonnement mobile prendra donc fin 10 jours après que votre opérateur ait reçu votre demande de résiliation. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à prolonger cette période pour que votre abonnement prenne fin plus tard.

Nous vous conseillons de ne pas envoyer votre demande de résiliation trop tard dans le mois. Vous risquez en effet d’être prélevé un mois d’abonnement supplémentaire sans vouloir ou pouvoir utiliser votre forfait mobile, résilié quelques jours après le début du mois. Il est également conseillé de noter explicitement la date de fin d’abonnement que vous désirez pour votre forfait mobile avec engagement (en tenant bien évidement compte des 10 jours de préavis).

Comment résilier son abonnement téléphonique avec la loi Chatel ?

Il existe deux démarches pour résilier son abonnement téléphonique selon si vous souhaitez garder votre numéro de téléphone ou pas. Dans le premier cas, la résiliation se fera par votre nouvel opérateur grâce à la portabilité de votre numéro.

Conserver son numéro de téléphone en changeant de forfait mobile

Premièrement, si vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone lors de votre changement de forfait mobile, vous devez tout d’abord obtenir votre numéro RIO (Relevé d’Identité Opérateur). Pour cela, vous pouvez appeler le 3179 sur votre mobile, il s’agit d’une ligne gratuite et joignable 24h/24, 7J/7. Vous recevrez alors votre code composé de 12 chiffres par SMS. Une fois votre code RIO reçu, vous pourrez directement le transmettre à votre nouvel opérateur qui se chargera de résilier votre ancien contrat.

Envoi d’une lettre de résiliation

Deuxièmement, l’autre façon de résilier votre abonnement téléphonique, c’est en envoyant une lettre de résiliation à votre opérateur. Des lettres types de résiliation pour abonnements mobiles sont disponibles sur le site de Mezabo. Cette lettre sera à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Encore plus simple, vous pouvez utiliser notre générateur de lettre de résiliation forfait mobile, et nous l’envoyons pour vous !

Dans le cadre d’un contrat Box Internet, sachez que vous devrez également prendre en compte la restitution du matériel (box, boitier, télécommande…) qui vous ont été prêté.

Points importants au sujet de la loi Chatel mobile et box :

• La loi Chatel n’intervient pas pour les contrats avec engagement d’un an seulement
• Pensez à calculer votre préavis de résiliation et à noter votre date souhaitée de fin de contrat dans votre lettre de résiliation
• Nous vous conseillons de ne pas résilier votre abonnement avant votre 13ème mois d’engagement pour pouvoir bénéficier de la loi Chatel. Ainsi, vous ne paierez que 25% des mensualités restantes. 
• Vous pouvez joindre n’importe quel opérateur et fournisseur d’accès depuis une ligne gratuite
• Vous pouvez obtenir votre numéro RIO en appelant le 3179. Ce code vous permettra de résilier votre abonnement sans changer de numéro de téléphone. Il est à transmettre directement à votre nouvel opérateur qui résiliera votre contrat pour vous.  

Si vous souhaitez changer de forfait mobile avec la loi Chatel, vous pouvez le faire directement sur le site de Mezabo :

FAQ sur la loi Chatel